Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1973 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-613 du 5 juillet 1973
RattachementZones dégradées.
IdentifiantLEGIARTI000006613849
Texte parentLEGITEXT000006062114
Référencearticle 14 du décret n°73-613 du 5 juillet 1973 (version du 7 juillet 1973)Légifrance →
1. Lorsque des propriétaires ne donnent pas, lors de l'enquête publique, leur adhésion à une convention ou lorsque la convention intervenue entre eux et l'Etat est résiliée dans les conditions prévues à l'article 13, un décret peut rendre obligatoire les semis et plantations d'essences forestières. La déclaration d'utilité publique est alors prononcée et il est, à défaut de cession amiable, pourvu aux expropriations nécessaires dans les conditions prévues par l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958 modifiée et par ses textes d'application.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 décembre 1992 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) : il est aujourd'hui l'article R*126-20 du Code rural.
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