Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1973 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-613 du 5 juillet 1973
RattachementAssociations foncières forestières.
IdentifiantLEGIARTI000006613851
Texte parentLEGITEXT000006062114
Référencearticle 16 du décret n°73-613 du 5 juillet 1973 (version du 7 juillet 1973)Légifrance →
1. L'assiette des ouvrages visés à l'article 15 est acquise par les associations foncières intéressées ou par leurs unions. Les associations foncières ou leurs unions peuvent exproprier les immeubles nécessaires à leurs travaux dans les conditions prévues par l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958 modifiée et par ses textes d'application.
2. Les ouvrages sont la propriété des associations foncières ou des unions qui en assurent l'entretien et la gestion.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 décembre 1992 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) : il est aujourd'hui l'article R*134-2 du Code rural.
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