Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1973 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-613 du 5 juillet 1973
RattachementPérimètres d'actions forestières.
IdentifiantLEGIARTI000006613840
Texte parentLEGITEXT000006062114
Référencearticle 6 du décret n°73-613 du 5 juillet 1973 (version du 7 juillet 1973)Légifrance →
1. Dès l'affichage de l'arrêté préfectoral visé à l'article 5 toute personne physique ou morale apportant des terrains à un groupement forestier constitué à l'intérieur du périmètre d'actions forestières peut bénéficier de l'application des dispositions prévues au 2° de l'article 52-2 du code rural.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 décembre 1992 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) : il est aujourd'hui l'article R*126-12 du Code rural.
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