Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1973 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-613 du 5 juillet 1973
RattachementPérimètres d'actions forestières.
IdentifiantLEGIARTI000006613843
Texte parentLEGITEXT000006062114
Référencearticle 9 du décret n°73-613 du 5 juillet 1973 (version du 7 juillet 1973)Légifrance →
1. Le préfet désigne un commissaire enquêteur chargé de procéder à une consultation publique sur les documents visés à l'article 8. Cette consultation s'effectue dans les formes prévues par les articles 2 à 10 du décret n° 59-701 du 6 juin 1959.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 décembre 1992 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) : il est aujourd'hui l'article R*126-15 du Code rural.
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