Décret n°73-82 du 24 janvier 1973 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1973.

TexteDécret n°73-82 du 24 janvier 1973

IdentifiantLEGIARTI000006773021

Texte parentLEGITEXT000006062127

Référencearticle 5 du décret n°73-82 du 24 janvier 1973 (version du 26 janvier 1973)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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