1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur neuf mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 26 juin 1974 au 1er septembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-912 du 21 septembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006852906
Texte parentLEGITEXT000006062143
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