Article transféré, en vigueur du 5 mars 1980 au 1er janvier 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-937 du 2 octobre 1973
RattachementTITRE II - PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973.
IdentifiantLEGIARTI000006765857
Texte parentLEGITEXT000006062148
Référencearticle 13-2 du décret n°73-937 du 2 octobre 1973 (version du 5 mars 1980)Légifrance →
1. La majoration prévue à l'article 46-II du décret du 17 septembre 1964 en cas d'ajournement du service des avantages de vieillesse visés audit article est attribuée sans demande préalable de la part de l'assuré.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 1990 : il est aujourd'hui l'article 6.
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