Article transféré, en vigueur du 5 mars 1980 au 1er janvier 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-937 du 2 octobre 1973
RattachementTITRE II - PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973.
IdentifiantLEGIARTI000006765859
Texte parentLEGITEXT000006062148
Référencearticle 13-4 du décret n°73-937 du 2 octobre 1973 (version du 5 mars 1980)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 72 du décret du 29 décembre 1945 susvisé sont applicables aux prestations de vieillesse visées à l'article L. 663-5 du Code de la sécurité sociale, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 7-1 du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 1990 : il est aujourd'hui l'article 8.
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