Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteDécret n°73-937 du 2 octobre 1973

RattachementPrestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.

IdentifiantLEGIARTI000006765847

Texte parentLEGITEXT000006062148

Référencearticle 8 du décret n°73-937 du 2 octobre 1973 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 351-26 susvisé sont applicables aux prestations de vieillesse visées à l'article L. 634-3 du Code de la sécurité sociale, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article D. 634-9 du code de la sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 1er janvier 1990, ce texte figurait à l'article 13-4 (décret n° 89-876 du 29 novembre 1989) (selon les données LEGI de la DILA).

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