Article transféré, en vigueur du 5 mars 1976 au 1er janvier 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-937 du 2 octobre 1973
RattachementTITRE II - PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973.
IdentifiantLEGIARTI000006765861
Texte parentLEGITEXT000006062148
Référencearticle 13-6 du décret n°73-937 du 2 octobre 1973 (version du 5 mars 1976)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 7-II du décret du 31 mars 1966 susvisé cessent d'être applicables lorsque le décès de l'allocataire est survenu postérieurement au 31 décembre 1975. Le paiement aux ayants droit des allocataires décédés après cette date des arrérages afférents à la période antérieure à la date du décès est effectué dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 30 juin 1959 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 1990 : il est aujourd'hui l'article 10.
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