Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1973 au 1er janvier 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-937 du 2 octobre 1973
RattachementTITRE II - PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973.
IdentifiantLEGIARTI000006765864
Texte parentLEGITEXT000006062148
Référencearticle 14 du décret n°73-937 du 2 octobre 1973 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1973, à l'exception de celles de l'article 13 qui sont applicables à partir du 1er avril 1973.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 1990 : il est aujourd'hui l'article 13.
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