Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.

TexteDécret n°73-964 du 11 octobre 1973

IdentifiantLEGIARTI000006503184

Texte parentLEGITEXT000006062152

Référencearticle 2 du décret n°73-964 du 11 octobre 1973 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →

1. Une indemnité spéciale est également allouée, pour les mêmes raisons, aux médecins contractuels de santé scolaire.

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