Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.

TexteDécret n°73-964 du 11 octobre 1973

IdentifiantLEGIARTI000006503186

Texte parentLEGITEXT000006062152

Référencearticle 4 du décret n°73-964 du 11 octobre 1973 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →

1. Le décret n° 66-1021 du 28 décembre 1966 portant institution d'une indemnité spéciale aux médecins de la santé publique est abrogé.

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