1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre de le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1973.
Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.
TexteDécret n°73-964 du 11 octobre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006503187
Texte parentLEGITEXT000006062152
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