Décret n°73-978 du 16 octobre 1973 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°73-978 du 16 octobre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006566721
Texte parentLEGITEXT000006062153
Référencearticle 3 du décret n°73-978 du 16 octobre 1973Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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