Article 1 LEGIARTI000006566719
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°73-978 du 16 octobre 1973 relatif au statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 1973
NatureDécret
Signé le16 octobre 1973
Publié le23 octobre 1973
Articles6 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062153
Article 2 LEGIARTI000006566720
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006566721
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006566723
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006566724
1. Jusqu'au 31 décembre 1976, aucune limite d'âge ne sera opposée à ceux des candidats aux concours ouverts après la publication du présent décret en application des articles 4, 6, 8, 10 et 11 du décret du 17 décembre 1971 susvisé qui, au 11 janvier 1972, justifient de deux années de services effectifs dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er dudit décret.
Article 6 LEGIARTI000006566718
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 octobre 1973).