Décret n°73-978 du 16 octobre 1973 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1973.

TexteDécret n°73-978 du 16 octobre 1973

IdentifiantLEGIARTI000006566718

Texte parentLEGITEXT000006062153

Référencearticle 6 du décret n°73-978 du 16 octobre 1973 (version du 23 octobre 1973)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,

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