1. Le taux de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.
TexteDécret n°73-979 du 22 octobre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006502444
Texte parentLEGITEXT000006062154
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