1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles, les secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.
TexteDécret n°73-979 du 22 octobre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006502447
Texte parentLEGITEXT000006062154
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