Décret n°73-985 du 18 octobre 1973 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1973.

TexteDécret n°73-985 du 18 octobre 1973

IdentifiantLEGIARTI000006318266

Texte parentLEGITEXT000006062155

Référencearticle 2 du décret n°73-985 du 18 octobre 1973 (version du 26 octobre 1973)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.

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