Article 2 LEGIARTI000006318266
1. Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Texte consolidé · Décret
Décret n°73-985 du 18 octobre 1973 relatif au montant nominal des actions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 1973
NatureDécret
Signé le18 octobre 1973
Publié le26 octobre 1973
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062155
Article 3 LEGIARTI000006318255
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 octobre 1973).