1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-985 du 18 octobre 1973 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 octobre 1973.
TexteDécret n°73-985 du 18 octobre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006318255
Texte parentLEGITEXT000006062155
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