Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1974 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°74-191 du 26 février 1974
IdentifiantLEGIARTI000006762033
Texte parentLEGITEXT000006062170
Référencearticle 2 du décret n°74-191 du 26 février 1974 (version du 3 mars 1974)Légifrance →
1. Pour les assurés qui sont titulaires de la carte de déporté ou interné résistant ou politique, la réduction prévue à l'article L. 367 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la pension définie à l'article L. 366 du code de la sécurité sociale lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D357-6 du Code de la sécurité sociale.
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