Décret n°74-191 du 26 février 1974 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 mars 1974.

TexteDécret n°74-191 du 26 février 1974

IdentifiantLEGIARTI000006762035

Texte parentLEGITEXT000006062170

Référencearticle 4 du décret n°74-191 du 26 février 1974 (version du 3 mars 1974)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.

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