Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1974 au 12 octobre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°74-238 du 6 mars 1974
IdentifiantLEGIARTI000006773315
Texte parentLEGITEXT000006062173
Référencearticle 11 du décret n°74-238 du 6 mars 1974 (version du 1er avril 1974)Légifrance →
1. Les persions déjà liquidées suivant les règles du régime général de sécurité sociale au profit d'assurés justifiant de moins de vingt-cinq années d'assurance sont remplacées par une pension proportionnelle calculée sur la base des dispositions de l'article 22, paragraphe 3 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié par le présent décret.
2. La veuve de l'assuré a droit, dans les conditions définies à l'article 37 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié, à une pension égale à la moitié de celle dont aurait pu bénéficier l'assuré au titre des dispositions du premier alinéa du présent article. Cette pension remplace, le cas échéant, celle dont la veuve bénéficierait du chef des périodes de service de son mari dans la profession.
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