Article 1 LEGIARTI000006773305
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°74-238 du 6 mars 1974 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1974
NatureDécret
Signé le6 mars 1974
Publié le15 mars 1974
Articles11 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062173
Article 2 LEGIARTI000006773306
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006773307
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006773308
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006773309
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006773310
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006773311
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006773312
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006773313
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006773316
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du trimestre suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel.
Article 13 LEGIARTI000006773304
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 1974).