1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-238 du 6 mars 1974 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er avril 1974.
TexteDécret n°74-238 du 6 mars 1974
IdentifiantLEGIARTI000006773304
Texte parentLEGITEXT000006062173
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