Décret n°74-238 du 6 mars 1974 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er avril 1974.

TexteDécret n°74-238 du 6 mars 1974

IdentifiantLEGIARTI000006773316

Texte parentLEGITEXT000006062173

Référencearticle 12 du décret n°74-238 du 6 mars 1974 (version du 1er avril 1974)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du trimestre suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel.

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