Article 1 LEGIARTI000006511349
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°74-321 du 22 avril 1974 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 1974
NatureDécret
Signé le22 avril 1974
Publié le25 avril 1974
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062178
Article 2 LEGIARTI000006511350
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006511348
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-280 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 1974).