Décret n°74-359 du 3 mai 1974 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 1974.

TexteDécret n°74-359 du 3 mai 1974

IdentifiantLEGIARTI000006763789

Texte parentLEGITEXT000006062181

Référencearticle 2 du décret n°74-359 du 3 mai 1974 (version du 1er juin 1974)Légifrance →

1. Le taux mentionné à l'article 19 e du décret susvisé du 17 juin 1938 est porté de 80 à 85 %.

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