1. Les catégories de personnels ainsi que le nombre maximum de fonctionnaires et agents appelés à en bénéficier sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.
Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.
TexteDécret n°74-39 du 18 janvier 1974
IdentifiantLEGIARTI000006503195
Texte parentLEGITEXT000006062187
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