Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.

TexteDécret n°74-39 du 18 janvier 1974

IdentifiantLEGIARTI000006503196

Texte parentLEGITEXT000006062187

Référencearticle 4 du décret n°74-39 du 18 janvier 1974 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →

1. Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.

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