1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1973.
Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.
TexteDécret n°74-39 du 18 janvier 1974
IdentifiantLEGIARTI000006503197
Texte parentLEGITEXT000006062187
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