Décret n°74-481 du 16 mai 1974 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mai 1974.

TexteDécret n°74-481 du 16 mai 1974

IdentifiantLEGIARTI000006665482

Texte parentLEGITEXT000006062202

Référencearticle 2 du décret n°74-481 du 16 mai 1974 (version du 19 mai 1974)Légifrance →

1. Dans les entreprises autres que celles visées à l'article 1er le montant minimum du crédit global est égal à la moitié de celui fixé par application des dispositions de l'article 1er.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.