Article transféré, en vigueur du 19 mai 1974 au 1er décembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°74-487 du 17 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006774495
Texte parentLEGITEXT000006062203
Référencearticle 3 du décret n°74-487 du 17 mai 1974 (version du 19 mai 1974)Légifrance →
1. L'allocation est à la charge de l'Etat.
2. Dans la limite du montant de cette allocation, l'Etat est subrogé dans les droits du bénéficiaire à l'égard de tout débiteur de majorations de rente ou d'avantages de même nature.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 1990 : il est aujourd'hui l'article L413-11-2 du Code de la sécurité sociale.
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