1. L'allocation prend effet à la date de la demande.
2. A titre transitoire, les demandes qui seraient présentées dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret prendront effet à cette date.
Décret n°74-487 du 17 mai 1974 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 mai 1974.
TexteDécret n°74-487 du 17 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006774497
Texte parentLEGITEXT000006062203
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