1. L'allocation est liquidée et payée pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 1990 : il est aujourd'hui l'article L413-11-4 du Code de la sécurité sociale.
Décret n°74-487 du 17 mai 1974 · Article
Article 6
Article transféré, en vigueur du 19 mai 1974 au 1er décembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°74-487 du 17 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006774498
Texte parentLEGITEXT000006062203
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