1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-514 du 17 mai 1974 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mai 1974.
TexteDécret n°74-514 du 17 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006566821
Texte parentLEGITEXT000006062205
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