Article 1 LEGIARTI000006271734
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°74-514 du 17 mai 1974 complétant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969, relatif au statut du corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 1974
NatureDécret
Signé le17 mai 1974
Publié le22 mai 1974
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062205
Article 2 LEGIARTI000006566821
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mai 1974).