1. Dans les cas où, en application de l'article 36 susvisé de la loi du 16 décembre 1964, les prélèvements d'eau sur les cours d'eau mixtes sont assujettis à la redevance, les dispositions du décret susvisé du 2 novembre 1948 et les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus sont applicables.
Décret n°74-535 du 17 mai 1974 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mai 1974.
TexteDécret n°74-535 du 17 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006854014
Texte parentLEGITEXT000006062210
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.