1. Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1974 aux autorisations en cours à cette date.
Décret n°74-535 du 17 mai 1974 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 mai 1974.
TexteDécret n°74-535 du 17 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006854015
Texte parentLEGITEXT000006062210
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