1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1971 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-543 du 20 mai 1974 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1971.
TexteDécret n°74-543 du 20 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006567335
Texte parentLEGITEXT000006062212
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