Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1974.

TexteDécret n°74-62 du 28 janvier 1974

IdentifiantLEGIARTI000006762748

Texte parentLEGITEXT000006062216

Référencearticle 7 du décret n°74-62 du 28 janvier 1974 (version du 29 janvier 1974)Légifrance →

1. Au sixième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 1er décembre 1972, la date du 15 avril est substituée à celle du 15 mars.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.