Décret n°74-825 du 27 septembre 1974 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1974.

TexteDécret n°74-825 du 27 septembre 1974

IdentifiantLEGIARTI000006706225

Texte parentLEGITEXT000006062237

Référencearticle 2 du décret n°74-825 du 27 septembre 1974 (version du 5 octobre 1974)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

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