Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1974 au 12 septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée fixent un plafond limite de classement égal au rendement autorisé pour l'année en cause augmenté d'un pourcentage de celui-ci.
2. Lorsque, pour une appellation d'origine contrôlée, un plafond limite de classement n'a pas été fixé, le rendement autorisé pour l'année en cause constitue ce plafond.
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