Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 1974 au 7 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°74-963 du 22 novembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006521992
Texte parentLEGITEXT000006062246
Référencearticle 5 du décret n°74-963 du 22 novembre 1974 (version du 23 novembre 1974)Légifrance →
1. Les services départementaux des administrations de l'équipement et de l'agriculture sont, pour la mise en oeuvre de la politique d'aménagement touristique, mis en tant que de besoin, à la disposition du ministre chargé du tourisme.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 7 octobre 2006 (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) : il est aujourd'hui l'article D122-2 du Code du tourisme.
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