1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le secrétaire d'Etat aux départements et territoire d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-963 du 22 novembre 1974 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1974.
TexteDécret n°74-963 du 22 novembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006271746
Texte parentLEGITEXT000006062246
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