Article 1 LEGIARTI000006884088
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°75-1084 du 24 novembre 1975 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1975
NatureDécret
Signé le24 novembre 1975
Publié le25 novembre 1975
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062253
Article 2 LEGIARTI000006884089
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006884087
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-360 du 15 mai 1975 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 1975).