1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-1084 du 24 novembre 1975 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1975.
TexteDécret n°75-1084 du 24 novembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006884087
Texte parentLEGITEXT000006062253
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