1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre de la santé, le secrétaire d'Etat à la culture et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-1102 du 18 novembre 1975 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1975.
TexteDécret n°75-1102 du 18 novembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006823049
Texte parentLEGITEXT000006062258
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